Code des douanes

Article L623-2

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Article L623-2

La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

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Réduction des amendes douanières

Résumé. L'administration peut réduire ou annuler des amendes douanières après avis du président du tribunal qui a condamné.

La remise est accordée par l'administration après avis conforme du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

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Source : Légifrance