En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de récompense pour les auteurs d'infractions douanières
Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.