Code des douanes

Article L614-3

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Article L614-3

Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Exclusion de récompense pour les auteurs d'infractions douanières

Résumé. Les personnes qui commettent une infraction ou y participent ne peuvent pas être récompensées pour avoir signalé cette infraction.

Toute personne qui se rend coupable de l'infraction mentionnée à l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières) ou qui en est complice ne peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues par ce même article.

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