Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour contraventions douanières
Résumé. Les contraventions douanières peuvent entraîner la confiscation des marchandises et une amende allant jusqu'à 3700 euros ou le double des droits et taxes non payés.
Les contraventions prévues par le présent chapitre sont punies au plus de la confiscation des marchandises de fraude et d'une amende de 3 700 euros ou, lorsque ce montant est supérieur, de deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis.