Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agents habilités à dresser des PV pour infractions liées à l'alcool
Résumé. Les procès-verbaux pour infractions liées à l'alcool et aux boissons peuvent être établis par divers agents, dont ceux des douanes, de la répression des fraudes et de la police routière.
Lorsqu'ils constatent une infraction en matière d'alcool, d'alambics et de boissons, les procès-verbaux peuvent être établis par :
1° Les personnes mentionnées à l'article L. 443-10 ;
2° Les agents chargés de la répression des fraudes ;
3° Les agents habilités à dresser des procès-verbaux constatant des infractions en matière de police de la circulation routière désignés par le code de la route.