Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des pièces saisies après retenue douanière
Résumé. Après une retenue douanière, les documents et objets saisis sont transmis au procureur de la République ou à un officier de police judiciaire.
A l'issue de la retenue douanière, lorsque la personne est présentée au procureur de la République ou remise à un officier de police judiciaire ou à un agent de l'administration des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les documents et les objets saisis leur sont transmis.