Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de saisie et d'inventaire lors d'une retenue douanière
Résumé. Lors d'une retenue douanière, les objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, avec un procès-verbal remis à la personne concernée et au procureur.