Code des douanes

Article L432-3

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Article L432-3

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen.
Il est informé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Il peut la modifier. Dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article L. 432-7 (Droits des personnes en retenue douanière).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Information du procureur lors d'une retenue douanière

Résumé. Dès le début d'une retenue douanière, le procureur de la République est informé et peut modifier la qualification des faits.

Dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le délit flagrant en est informé par tout moyen.
Il est informé de la qualification des faits qui a été notifiée à la personne.
Il peut la modifier. Dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article L. 432-7 (Droits des personnes en retenue douanière).

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