Code des douanes

Article L432-1

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Article L432-1

Les agents de l'administration des douanes ne peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne qu'en cas de délit flagrant prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Conditions de retenue douanière

Résumé. Les douaniers peuvent retenir une personne seulement s'il y a un délit évident et que c'est nécessaire pour l'enquête.

Les agents de l'administration des douanes ne peuvent appréhender et placer en retenue douanière une personne qu'en cas de délit flagrant prévu par le présent code, à l'exception de ceux prévus au titre III du livre V, puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.

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