Code des douanes

Article L427-37

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Article L427-37

Les dispositions des articles L. 427-31 (Création d'équipes communes d'enquête spéciale en matière douanière) à L. 427-36 (Participation des agents français à des enquêtes douanières à l'étranger) sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

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Application des règles d'enquête douanière aux autres accords internationaux

Résumé. Les règles pour les équipes d'enquête douanière s'appliquent aussi aux pays ayant des accords similaires à celui de 1997.

Les dispositions des articles L. 427-31 (Création d'équipes communes d'enquête spéciale en matière douanière) à L. 427-36 (Participation des agents français à des enquêtes douanières à l'étranger) sont applicables aux demandes de coopération entre les autorités douanières françaises et celles d'autres Etats parties à toute convention comportant des stipulations similaires à celles de la convention du 18 décembre 1997 relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.

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