Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justification des visites domiciliaires par l'administration
Résumé. Pour demander une visite domiciliaire, l'administration doit fournir toutes les informations qu'elle a pour justifier cette visite.
La demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.