Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des contrôles douaniers malgré d'autres infractions
Résumé. Les contrôles douaniers sur les navires restent valables même si d'autres infractions sont découvertes.
Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées à l'article L. 422-21 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.