Code des douanes

Article L421-3

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Article L421-3

Les administrations publiques ainsi que les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur leur demandant communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Communication des documents aux douanes

Résumé. Les administrations publiques ne peuvent pas refuser de donner des documents aux douaniers s'ils ont au moins le grade de contrôleur.

Les administrations publiques ainsi que les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des douanes ayant au moins le grade de contrôleur leur demandant communication des documents de service qu'ils détiennent, quel qu'en soit le support.

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