Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de communication des agents des douanes
Résumé. Les agents des douanes peuvent demander des documents pour vérifier les opérations sous leur contrôle.
Le droit de communication peut également être mis en œuvre par les agents de l'administration des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prévues par le présent code.