Code des douanes

Article L413-18

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Article L413-18

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 14 (Contrôle et sanctions pour les grandes entreprises utilisant des batteries) de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent se communiquer pour les besoins de leur mission de contrôle, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Échange d'informations entre les douanes et autres administrations

Résumé. Les agents des douanes et d'autres administrations peuvent échanger des informations pour leurs contrôles.

Les agents de l'administration des douanes et ceux chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 14 (Contrôle et sanctions pour les grandes entreprises utilisant des batteries) de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent se communiquer pour les besoins de leur mission de contrôle, spontanément ou sur demande, toutes les informations et tous les documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

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