Code des douanes

Article L412-6

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Article L412-6

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) à L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes). Ce décret détermine notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) ;
2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) ;
4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci.

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Modalités d'accès aux données par les douanes

Résumé. Un décret précise comment les douanes peuvent accéder et utiliser les données des entreprises de transport et de services postaux pour prévenir les infractions.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application des articles L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) à L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes). Ce décret détermine notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) ;
2° Les catégories de données mentionnées à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) et concernées par les traitements mentionnés à l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
3° Les modalités d'accès et d'utilisation de ces données par les agents mentionnés à l'article L. 412-3 (Accès des douanes aux données de transport) ;
4° Les modalités du contrôle du respect de l'obligation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 412-5 (Utilisation des données de transport par les douanes) ;
6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification de celles-ci.

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