En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures conservatoires en cas de contestation de créance
Les dispositions de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.