Code des douanes

Article L331-5

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Article L331-5

Les dispositions de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Mesures conservatoires en cas de contestation de créance

Résumé. Les autorités peuvent demander des mesures conservatoires dès qu'une créance est constatée, même si le paiement est différé.

Les dispositions de l'article L. 331-2 (Différé de paiement et garanties dans les litiges douaniers) ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente désignée par décret en Conseil d'Etat ou le comptable public sollicite des mesures conservatoires du juge compétent, dès la constatation de la créance.

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