Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur le privilège du Trésor en douane
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment appliquer les règles sur le privilège du Trésor en matière de douane.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente sous-section.