Code des douanes

Article L311-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-13

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie préalable pour procédure écrite en cas de contrôle à la circulation

Résumé. Un redevable contrôlé en circulation doit d'abord garantir le montant de la taxation avant de pouvoir demander une procédure écrite.

En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

Historique des versions

Source : Légifrance