En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Garantie préalable pour procédure écrite en cas de contrôle à la circulation
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes) qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.