Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie préalable pour procédure écrite en cas de contrôle à la circulation
Résumé. Un redevable contrôlé en circulation doit d'abord garantir le montant de la taxation avant de pouvoir demander une procédure écrite.
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article L. 311-15 qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.