Code des douanes

Article L311-12

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Article L311-12

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Droit à une communication écrite dans les échanges contradictoires

Résumé. Si la discussion sur les taxes a lieu à l'oral, tu peux demander un document écrit pour donner ton avis.

Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le redevable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues à l'article L. 311-15 (Procédure contradictoire en matière de contributions indirectes).

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