Code des douanes

Article L243-3

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Article L243-3

Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) est celui prévu par la législation de cet Etat.

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Agrément des précurseurs de drogue pour les résidents européens

Résumé. Les personnes basées dans un autre pays de l'Union européenne doivent suivre les règles de ce pays pour obtenir un agrément concernant les précurseurs de drogue.

Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) est celui prévu par la législation de cet Etat.

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Source : Légifrance