En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément des précurseurs de drogue pour les résidents européens
Pour les personnes domiciliées ou ayant leur principal établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) est celui prévu par la législation de cet Etat.