Code des douanes

Article L243-2

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Article L243-2

Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à la réalisation d'opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Interdiction d'agrément en cas de condamnation liée aux précurseurs de drogue

Résumé. On ne peut pas obtenir l'agrément pour manipuler des précurseurs de drogue si on a été condamné pour des faits liés à ces substances.

Nul ne peut se voir délivrer l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent pour des faits liés à la réalisation d'opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue).

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