Code des douanes

Article L242-2

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Article L242-2

Aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 (Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue).
Aucune action en responsabilité civile ou administrative ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre une personne physique ou morale qui a fait de bonne foi une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 (Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue). En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas apportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Protection des déclarants de soupçons sur les précurseurs de drogue

Résumé. Les personnes qui déclarent de bonne foi des soupçons sur des précurseurs de drogue sont protégées contre les poursuites et les responsabilités civiles ou administratives.

Aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ne peut être intentée contre une personne physique ou morale qui a fait, de bonne foi, une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 (Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue).
Aucune action en responsabilité civile ou administrative ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre une personne physique ou morale qui a fait de bonne foi une déclaration mentionnée à l'article L. 242-1 (Signalement des soupçons sur les précurseurs de drogue). En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas apportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

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