Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

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Règles douanières sur les précurseurs de drogue en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles douanières sur les précurseurs de drogue en Nouvelle-Calédonie sont expliquées, avec quelques adaptations et les documents nécessaires pour les agréments.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles règles douanières sur les précurseurs de drogue s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté
A. 241-1 à A. 243-2 Arrêté du 8 avril 2026
A. 243-6 à A. 243-10 Arrêté du 8 avril 2026
A. 243-13 à A. 243-16 Arrêté du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article A. 243-14 (Procédure d'enregistrement pour certaines substances) :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article A. 243-15 (Demande d'enregistrement pour la manipulation de substances spécifiques) :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission des documents douaniers en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article A772-3 du Code des douanes précise les documents à transmettre aux autorités de Nouvelle-Calédonie concernant les agréments, autorisations et enregistrements liés aux précurseurs de drogue.

Sont transmises aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) et R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) ;
3° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) ;
5° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie délivrées en application du 1° de l'article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et de l'article R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Article A772-2
Article A772-3