En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Transmission des documents douaniers en Nouvelle-Calédonie
Sont transmises aux autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) et R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) ;
3° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) ;
5° Une copie des autorisations d'exportation vers la Nouvelle-Calédonie délivrées en application du 1° de l'article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et de l'article R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE).