Code des douanes

Article A762-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article A762-3

Sont transmises aux autorités compétentes de Polynésie française :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) et R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) ;
3° Une copie des autorisations d'importation en Polynésie française et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) ;
5° Une copie des autorisations d'exportation depuis la Polynésie française délivrées en application des article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents aux autorités de Polynésie française

Résumé. L'article A762-3 du Code des douanes précise les documents à transmettre aux autorités de Polynésie française pour le contrôle des substances réglementées.

Sont transmises aux autorités compétentes de Polynésie française :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) et R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) ;
3° Une copie des autorisations d'importation en Polynésie française et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) ;
5° Une copie des autorisations d'exportation depuis la Polynésie française délivrées en application des article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE).

Historique des versions

Source : Légifrance