Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

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Application des règles douanières sur les précurseurs de drogue en Polynésie française

Résumé. Les règles douanières sur les précurseurs de drogue en Polynésie française sont expliquées, avec des modifications spécifiques et des documents à transmettre pour le contrôle.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment les règles douanières sur les précurseurs de drogue s'appliquent en Polynésie française, avec quelques modifications.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de l'arrêté
A. 241-1 à A. 243-18 Arrêté du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article A. 243-3 (Autorisation d'exportation pour les précurseurs de drogue) :
a) Les mots : « à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers » sont supprimés ;
b) Les mots : « en application » sont remplacés par les mots : « sur le fondement des règles applicables en métropole en vertu » ;
2° A l'article A. 243-4 (Procédure pour exporter des précurseurs de drogue) :
a) Après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;
b) Après le mot : « définies » sont insérés les mots : « par les règles applicables en métropole » ;
3° A l'article A. 243-11 (Importation de substances dangereuses : demande d'autorisation), après le mot : « application » sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
4° A l'article A. 243-14 (Procédure d'enregistrement pour certaines substances) :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
5° A l'article A. 243-15 (Demande d'enregistrement pour la manipulation de substances spécifiques) :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Transmission de documents aux autorités de Polynésie française

Résumé. L'article A762-3 du Code des douanes précise les documents à transmettre aux autorités de Polynésie française pour le contrôle des substances réglementées.

Sont transmises aux autorités compétentes de Polynésie française :
1° Une copie des agréments délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application des articles R. 243-5 (Agrément pour les substances de catégorie 1) et R. 243-6 (Documents requis pour l'agrément des substances contrôlées) ;
2° Une copie des décisions de suspension ou de retrait des agréments prises en application de l'article R. 243-8 (Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément pour substances réglementées) ;
3° Une copie des autorisations d'importation en Polynésie française et des autorisations d'exportation depuis le territoire de cette collectivité délivrées en application de l'article R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques) ;
4° Une copie des enregistrements délivrés dans cette collectivité aux opérateurs en application du 1° de l'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) ainsi qu'une copie des décisions de suspension ou de retrait de ces mêmes enregistrements prises en application de l'article R. 243-12 (Conditions de suspension ou de retrait d'un enregistrement pour substances réglementées) ;
5° Une copie des autorisations d'exportation depuis la Polynésie française délivrées en application des article R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE).

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Article A762-2
Article A762-3