Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles douanières pour Saint-Barthélemy, sauf celles sur les précurseurs de drogue.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières spécifiques pour Saint-Barthélemy

Résumé. L'article explique quelles règles douanières s'appliquent à Saint-Barthélemy, en excluant certaines concernant les précurseurs de drogue.

I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles A. 243-3 (Autorisation d'exportation pour les précurseurs de drogue) à A. 243-5 (Autorisation d'exportation pour les précurseurs de drogue), A. 243-11 (Importation de substances dangereuses : demande d'autorisation), A. 243-12 (Délai de réponse pour les autorisations douanières), A. 243-17 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) et A. 243-18 (Délai de réponse pour les autorisations d'exportation) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article A. 243-14 (Procédure d'enregistrement pour certaines substances) :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article A. 243-15 (Demande d'enregistrement pour la manipulation de substances spécifiques) :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « et 3 » sont supprimés » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Article A722-3