Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services habilités pour les enquêtes douanières
Résumé. L'article liste les services et unités où les agents des douanes peuvent être habilités pour mener des enquêtes spéciales.
Les services et unités d'affectation mentionnés à l'article D. 427-3 sont :
1° Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
2° Les brigades des douanes ;
3° Les cellules de renseignement et de pilotage des contrôles ;
4° Les services régionaux d'enquête.