Code des douanes
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
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Conditions d'habilitation pour les enquêtes douanières
Résumé. Les agents des douanes peuvent être autorisés à mener des enquêtes spéciales dans certains services.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière