Code des douanes

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX

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Conditions d'habilitation pour les enquêtes douanières

Résumé. Les agents des douanes peuvent être autorisés à mener des enquêtes spéciales dans certains services.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
Section unique : Conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière