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Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

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Paragraphe 1

Etablissement de l'entrepôt public

114

Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Restrictions de stockage

Article 112

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de stockage en entrepôt de douane

Résumé Des règles fixes où stocker les marchandises à Mayotte, certaines peuvent être en entrepôt privé.

  1. Des arrêtés du représentant de l'Etat fixent les catégories d'entrepôts dans lesquelles les marchandises peuvent être stockées.

  2. Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent prévoir l'octroi de l'entrepôt privé à des marchandises classées à titre général dans la catégorie de celles qui sont admises dans les entrepôts publics, lorsque ces marchandises alimentent un trafic local déterminé ou encore lorsqu'elles sont destinées à être stockées dans des établissements qui travaillent pour l'exportation.

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Article 113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de séjour des marchandises en entrepôt de stockage

Résumé Les marchandises peuvent rester 5 ans en entrepôt, sauf si elles sont destinées à l'exportation ou si le représentant de l'État change la durée.

Les marchandises, autres que celles visées au 2° de l'article 111 ci-dessus, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant cinq ans.

Toutefois, le représentant de l'Etat peut par arrêté :

a) Prolonger ou réduire la durée du séjour de ces marchandises pour des raisons tenant à leur nature ;

b) Réduire la durée du séjour pour des raisons tenant au type d'entrepôt.

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