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Code des douanes de Mayotte

Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de francisation et de navigation des navires

Résumé. Les bateaux français payent une taxe annuelle fixée par Mayotte et approuvée par le ministre.

Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés par délibérations du conseil départemental de Mayotte sur proposition du représentant de l'Etat. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.

Créé le 29 octobre 2004 · Abrogé le 1 mai 2026

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Perception et recouvrement du droit de francisation et de navigation à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le droit de francisation et de navigation se paie chaque année, avec une pénalité de 10 % en cas de retard. Certains navires n'ont pas à payer.

1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte.

Il est recouvré par année civile.

En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée.

2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 mai 2026

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Droit de francisation et de navigation des navires

Résumé. Les bateaux doivent payer un droit annuel, et les infractions sont traitées comme des infractions douanières.

Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation
Article 167
Article 168
Article 169