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Prohibitions

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Chapitre VI

Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger

22

Code des douanes de Mayotte

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition des produits étrangers falsifiant l'origine française

Résumé Les produits étrangers doivent dire qu'ils viennent de l'étranger pour entrer à Mayotte.

  1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.

  2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prohibition des produits étrangers ne respectant pas l'indication d'origine

Résumé Les produits étrangers sans indication d'origine correcte sont interdits à Mayotte.

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.

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