Code des douanes de Mayotte
Chapitre V : Prohibitions
Abrogé1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 avril 2026
Chapitre V : Prohibitions
Section 1 : Généralités
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine