Article R*163-1
Abrogé depuis le 1983-02-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préfectorale pour les syndicats de communes
Résumé Le préfet donne l'autorisation pour créer un syndicat de communes, soit seul si les communes sont dans le même département, soit conjointement avec d'autres préfets si elles sont dans des départements différents.
Mots-clés : Administration locale Syndicats de communes Préfecture Autorisation Départements
L'autorisation de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 163-2 est accordée par arrêté du préfet lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
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