Article R*444-75
Abrogé depuis le 1990-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de l'avis du conseil de discipline
Résumé Le conseil de discipline doit donner son avis dans un mois, ou trois mois s'il y a enquête, et la situation est finie seulement quand la décision judiciaire est définitive.
Mots-clés : discipline délai enquête fonctionnaire juridiction sanction
L'avis du conseil de discipline doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où ce conseil a été saisi.
Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, la situation du fonctionnaire n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
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