Code des communes

Article R*444-85

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Article R*444-85

Le maire de Paris saisit sans délai de l'affaire le conseil de discipline.

Il règle la situation du fonctionnaire suspendu en application de l'article précédent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-75 (Délai de l'avis du conseil de discipline), dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision a pris effet. A défaut, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des six premières peines prévues ou si, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sanctions disciplinaires et remboursement des salaires

Résumé. Le maire doit rapidement saisir le conseil de discipline, décider dans les 4 mois, sinon le fonctionnaire récupère son salaire ; s’il n’a pas de sanction ou une sanction légère, il récupère les retenues.

Le maire de Paris saisit sans délai de l'affaire le conseil de discipline.

Il règle la situation du fonctionnaire suspendu en application de l'article précédent, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 444-75 (Délai de l'avis du conseil de discipline), dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision a pris effet. A défaut, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement.

Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que de l'une des six premières peines prévues ou si, à l'expiration du délai prévu à l'article précédent et sous les mêmes réserves, il n'a pas été statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au dimanche 31 décembre 1989

Source : Légifrance