Code des communes

Article R443-3

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Article R443-3

Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'

article L. 443-3

(

Affiliation des petites communes à un syndicat unique

)

Art. L.443-3

Affiliation des petites communes à un syndicat unique

Les petites communes de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise doivent rejoindre un syndicat unique pour gérer leur personnel.

lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'

article R. 411-11

(

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

)

Art. R.411-11

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

Chaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des communes de l'Essonne, Yvelines et Val-d'Oise au syndicat de personnel communal

Résumé. Si une commune de l'Essonne, des Yvelines ou du Val-d'Oise compte moins de 100 agents permanents à temps plein, elle doit rejoindre le syndicat de personnel communal.

Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-3 (Affiliation des petites communes à un syndicat unique) lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance