Abrogé par Décret 85-643 1985-06-26 art. 118 jorf 28 juin 1985
Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985
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Affiliation des communes de l'Essonne, Yvelines et Val-d'Oise au syndicat de personnel communal
Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise sont affiliées au syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-3 (Affiliation des petites communes à un syndicat unique) lorsqu'elles réunissent les conditions prévues à l'article R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal).