Code des communes

Article R443-2

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Article R443-2

Par dérogation aux articles

R. 411-11

(

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

)

Art. R.411-11

Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal

Chaque commune doit être membre d'un syndicat de communes pour protéger ses agents, que ce soit une petite commune ou une commune avec un seul agent.

,

R. 411-12

(

Rattachement des petits établissements intercommunaux aux syndicats de communes

)

Art. R.411-12

Rattachement des petits établissements intercommunaux aux syndicats de communes

Les petits établissements intercommunaux sont liés au syndicat de communes du département où ils se trouvent, même s’ils regroupent des communes d’autres départements.

et

R. 411-19

(

Représentation des collectivités dans le comité du syndicat

)

Art. R.411-19

Représentation des collectivités dans le comité du syndicat

La mairie ou l’établissement doit envoyer son maire ou président au comité du syndicat, et peut ajouter un ou deux délégués si elle emploie assez d’agents, choisis parmi les conseillers municipaux ou les membres des assemblées des établissements publics communaux.

à

R. 411-22

(

Représentation par le maire ou le président lorsqu'aucun délégué n'est désigné

)

Art. R.411-22

Représentation par le maire ou le président lorsqu'aucun délégué n'est désigné

Si le conseil municipal ou l'établissement public ne choisit pas de délégués, le maire ou le président représente la commune ou l'établissement, mais ne peut voter qu'avec une seule voix.

, le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'

article L. 443-2

(

Affiliation syndicale obligatoire dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne

)

Art. L.443-2

Affiliation syndicale obligatoire dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne

Dans ces trois départements, toutes les communes doivent rejoindre un syndicat qui défend les employés de la mairie, même si la loi ne l’exige pas partout.

comprend le maire de chaque commune, un second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de quatre cents de ces emplois.

La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics intercommunaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 28 juin 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité d'administration du syndicat de communes

Résumé. Le maire de chaque commune est dans le comité, et on ajoute un second ou un troisième maire selon le nombre d’agents permanents.

Par dérogation aux articles R. 411-11 (Affiliation obligatoire des communes à un syndicat de communes pour le personnel communal), R. 411-12 (Rattachement des petits établissements intercommunaux aux syndicats de communes) et R. 411-19 (Représentation des collectivités dans le comité du syndicat) à R. 411-22 (Représentation par le maire ou le président lorsqu'aucun délégué n'est désigné), le comité d'administration du syndicat de communes pour le personnel communal prévu à l'article L. 443-2 (Affiliation syndicale obligatoire dans les Hauts‑de‑Seine, Seine‑Saint‑Denis et Val‑de‑Marne) comprend le maire de chaque commune, un second délégué lorsque la commune compte de deux cents à quatre cents emplois permanents à temps complet et un troisième délégué lorsqu'elle compte plus de quatre cents de ces emplois.

La même règle est appliquée pour la représentation des établissements publics intercommunaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 27 juin 1985

Source : Légifrance