Code des communes

Article R*432-6

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Article R*432-6

Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission.

Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Avis des commissions paritaires sur le transfert des agents

Résumé. Les commissions paritaires donnent leur avis sur le transfert définitif des agents vers la communauté urbaine.

Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence de chaque commission.

Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance