Article R*432-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des personnels communaux en cas de transfert de compétences à une communauté urbaine
Résumé Quand des tâches passent à une communauté urbaine, les employés doivent être mis à sa disposition, même si c'est seulement pour une partie de leur travail.
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.
Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui demeure communale.
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