Code des communes

CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités communales pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Les communes peuvent accorder des indemnités aux fonctionnaires de l'État pour certaines missions.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres

Résumé. Pour changer l'article L. 423-1, deux ministres doivent signer un arrêté, après que le ministre concerné propose la dérogation.

Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 (Les communes ne peuvent pas donner d'indemnités aux fonctionnaires) font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Dérogations préfectorales pour indemnités modestes

Résumé. Quand une dérogation n’est pas décidée par un arrêté général et que son montant ne dépasse pas 3 600 F/an, le préfet peut l’approuver individuellement après avis du chef de service et du trésorier-payeur.

Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux

Résumé. Une dérogation aux indemnités n’est possible que pour des travaux ou déplacements que la collectivité ne peut pas faire exécuter par ses propres agents, et qui ne relèvent pas des services de l’État

Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1 (Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres), que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.

En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat
Article R*423-1
Article R*423-2
Article R*423-3