Article R*423-1
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogations à l'article L. 423-1 : rôle des ministres
Résumé Pour changer l'article L. 423-1, deux ministres doivent signer un arrêté, après que le ministre concerné propose la dérogation.
Mots-clés : dérogations arrêté ministres fonctionnaires agents de l'Etat législation administration publique
Les dérogations prévues à l'article L. 423-1 font l'objet d'un arrêté signé du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, sur la proposition du ministre dont relèvent les fonctionnaires ou agents de l'Etat intéressés.
Article R*423-2
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Dérogations préfectorales pour indemnités modestes
Résumé Quand une dérogation n’est pas décidée par un arrêté général et que son montant ne dépasse pas 3 600 F/an, le préfet peut l’approuver individuellement après avis du chef de service et du trésorier-payeur.
Mots-clés : dérogations arrêtés préfectoraux indemnités fonction publique département
Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.
Article R*423-3
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Conditions de dérogation aux indemnités pour travaux
Résumé Une dérogation aux indemnités n’est possible que pour des travaux ou déplacements que la collectivité ne peut pas faire exécuter par ses propres agents, et qui ne relèvent pas des services de l’État
Mots-clés : dérogation indemnités travaux déplacements collectivité services de l'État
Ne peuvent donner lieu à dérogation, en application de l'article R. 423-1, que les indemnités ou avantages correspondant à des travaux ou déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat.
