Code des communes

Article R*422-9

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Article R*422-9

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles

R. 412-105

(

Préparation aux concours d'emploi pour les agents titulaires

)

Art. R.*412-105

Préparation aux concours d'emploi pour les agents titulaires

Les formations de la collectivité aident les agents titulaires à se préparer aux concours pour obtenir une promotion ou changer de catégorie d'emploi, après avoir servi un certain temps.

et

R. 412-106

(

Formations pendant le travail ou en dehors

)

Art. R.*412-106

Formations pendant le travail ou en dehors

Les agents peuvent suivre des cours pendant leur travail, en dehors de leurs heures de service ou par correspondance, selon ce qui est nécessaire pour leur formation.

en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle pour agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent suivre des formations pour se préparer à des concours ou examens professionnels, sous certaines conditions.

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux articles R. 412-105 (Préparation aux concours d'emploi pour les agents titulaires) et R. 412-106 (Formations pendant le travail ou en dehors) en vue de la préparation à des concours ou à des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises pour se présenter aux concours ou examens.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance