Code des communes

Article R*422-10

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Article R*422-10

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.

L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 août 2026

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Dispense d'obligations pour la formation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent être dispensés de leurs obligations de service pour suivre des cours de formation pendant leurs heures de travail, si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du service.

Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.

L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est compatible avec le bon fonctionnement du service.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance