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Article R412-94

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Article R412-94

Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44 (Promotion sociale des agents hors L. 412-20 et L. 412-22), remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Réservation de postes pour la promotion sociale des agents

Résumé. Certains postes sont réservés pour aider les employés à avancer dans leur carrière.

Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44 (Promotion sociale des agents hors L. 412-20 et L. 412-22), remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les modalités prévues à la présente section.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance