Abrogé1 décembre 1986
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vacance d'emploi réservé aux victimes de guerre et handicapés physiques
Résumé. On ne parle de la vacance que si on n'a pas trouvé de candidat après avoir suivi la règle spéciale pour les victimes de guerre et les handicapés physiques.
Si une vacance concerne un emploi qui est pourvu selon la procédure prévue par la législation sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux handicapés physiques, la déclaration prévue à l'article précédent n'est adressée que si le poste n'a pu être pourvu après application de cette procédure.