Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition sur la limite d'âge pour les parents de famille
Résumé. Les parents peuvent travailler plus longtemps dans certaines communes grâce à leurs enfants.
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.