Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des délibérations du conseil municipal pour le personnel communal
Résumé. Le préfet valide les décisions des élus locaux concernant les employés municipaux.
L'approbation, prévue à l'
article L. 412-2, des délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal est donnée par le préfet.
Créé le 23 juillet 1993
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Conditions de nomination aux emplois communaux
Résumé. Pour travailler dans une commune, il faut être français, en bonne santé et avoir un bon comportement.
Nul ne peut être nommé à un emploi communal :
1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code civil;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des dispositions du code sur le service national.
Toutefois, les conditions énumérées au précédent alinéa n'excluent pas la nomination de jeunes Français âgés de plus de seize ans ;
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de la fonction et s'il n'est reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.
Créé le 5 avril 1977
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Justification de l'aptitude des candidats
Résumé. Il faut prouver qu'on peut faire le travail qu'on demande.
Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule.
Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois peuvent en outre être exigées.
Créé le 5 avril 1977
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Conditions d'âge pour le recrutement à temps complet dans les communes de plus de 2 500 habitants
Résumé. Pour les grandes communes, les nouveaux employés doivent avoir moins de 40 ans.
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés et sauf pour les emplois prévus à l'article L. 412-17, nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet, dans les services communaux, s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours, pour les communes de plus de 2.500 habitants.
Créé le 5 avril 1977
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Recul de la limite d'âge pour le service national actif
Résumé. Si tu as fait ton service national, tu peux postuler plus tard pour un emploi permanent à temps complet dans une commune.
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.
Créé le 5 avril 1977
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Recul de la limite d'âge pour les agents titulaires ou auxiliaires
Résumé. Si vous avez travaillé comme titulaire ou auxiliaire, vous pouvez entrer dans la fonction publique communale plus tard.
La limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disposition sur la limite d'âge pour les parents de famille
Résumé. Les parents peuvent travailler plus longtemps dans certaines communes grâce à leurs enfants.
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille.
Créé le 13 janvier 1978
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Report de l'âge limite pour les candidates élevant des enfants
Résumé. Les femmes qui élèvent un enfant peuvent avoir plus de temps pour passer un concours.
Toute candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de seize ans vivant au foyer, ou qu'elle a élevé dans les mêmes conditions pendant cinq ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire peut bénéficier du report de l'âge limite dans les cas prévus à l'
article L. 412-9.
Cet âge limite s'entend sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives ou réglementaires relatives au report de limite d'âge au titre des charges de famille.
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de titularisation des agents détachés
Résumé. Les agents détachés ne peuvent pas devenir titulaires s'ils ne remplissent pas les conditions.
Les agents autres que ceux qui sont soumis aux dispositions du présent titre, détachés dans un emploi permanent communal à temps complet, ne peuvent être titularisés dans cet emploi lorsqu'ils ne satisfont pas aux conditions prévues au présent chapitre.