Code des communes

Article R412-6

Article R412-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de la limite d'âge pour les agents titulaires ou auxiliaires

Résumé Si vous avez travaillé comme titulaire ou auxiliaire, vous pouvez entrer dans la fonction publique communale plus tard.

La limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le mercredi 1 octobre 2025

La limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire, soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale.