Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recul de la limite d'âge pour le service national actif
Résumé. Si tu as fait ton service national, tu peux postuler plus tard pour un emploi permanent à temps complet dans une commune.
La limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif dans les conditions fixées par le décret n° 70-508 du 15 juin 1970.