Abrogé1 octobre 2025
Créé le 5 avril 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des délibérations du conseil municipal pour le personnel communal
Résumé. Le préfet valide les décisions des élus locaux concernant les employés municipaux.
L'approbation, prévue à l'article L. 412-2, des délibérations du conseil municipal ou du comité du syndicat de communes pour le personnel communal est donnée par le préfet.